Ukraine – Alors que la guerre bat son plein, le parlement ukrainien vient, le 13 décembre dernier, de modifier (par 324 voix sur 421) la législation relative aux minorités nationales, remplissant ainsi l’une des conditions nécessaires en vue d’entamer des négociations d’adhésion à l’Union européenne.
L’article 5 de ladite loi garantit désormais les droits et libertés sociaux, économiques, culturels et linguistiques des citoyens ukrainiens qu’ils appartiennent ou non à des minorités nationales, tandis que cette loi réinstitue le droit pour ces minorités d’utiliser leurs langues propres et de préserver leur l’identité culturelle.
Cette volte-face des autorités ukrainiennes semble a priori satisfaire les revendications, soutenues par Budapest, de la minorité hongroise de Subcarpatie, dont les droits en tant que minorité ethnique autochtone avaient été amputés par la clause linguistique de la loi sur l’éducation adoptée en 2018 et par la législation adoptée en 2019 au sujet de l’ukrainien comme langue exclusive de l’État.
Cette pomme de discorde a amené la Hongrie à bloquer l’Ukraine dans toutes les plateformes internationales depuis 2017, l’Ukraine refusant d’adapter une loi visant à ukrainiser culturellement le pays sur le moyen terme. La minorité hongroise de Subcarpatie (Transcarpatie, du point de vue ukrainien) est forte de quelques 100 à 150 000 personnes.
Scepticisme hongrois
Côté hongrois, ce vote de la Rada n’est que de la poudre aux yeux et ne changera rien concrètement pour les Hongrois d’Ukraine. L’Union culturelle hongroise de Subcarpatie et l’Union démocratique hongroise d’Ukraine, représentant la minorité hongroise de cette région du sud-ouest de l’Ukraine (qui faisait partie de la Hongrie avant 1920 et entre 1939 et 1945), rappellent que dans cette loi, l’utilisation de la langue n’est définie que comme un « droit individuel » n’engageant ni l’administration publique ni l’éducation et que
« la loi ne fournit pas de bases institutionnelles et de mécanismes juridiques adéquats pour faire respecter et protéger les droits des minorités nationales.
[… Elle] ne garantit pas non plus la préservation de zones de peuplement ethnique compactes ou l’utilisation de symboles de nationalité ».
Cet avis est partagé par les autorités de Budapest. Ainsi, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Máté Paczolay, cité par la presse le 15 décembre, a déclaré que
« la législation ukrainienne actuelle continue de nuire aux minorités et perpétue la privation des droits des Hongrois en Subcarpatie.
[…] La loi ukrainienne sur les minorités nationales ne garantit toujours pas la libre utilisation des symboles nationaux, rend difficile le soutien aux organisations minoritaires et empêche les médias opérant dans les langues minoritaires de fonctionner, et elle ne garantit pas l’interdiction de l’assimilation forcée ».
