{"id":4693,"date":"2020-05-09T13:33:44","date_gmt":"2020-05-09T12:33:44","guid":{"rendered":"https:\/\/visegradpost.com\/?p=4693"},"modified":"2025-06-09T13:36:50","modified_gmt":"2025-06-09T12:36:50","slug":"democratie-parlementaire-contre-gouvernement-des-juges-le-probleme-ne-se-pose-pas-quen-pologne-et-en-hongrie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/visegradpost.com\/fr\/2020\/05\/09\/democratie-parlementaire-contre-gouvernement-des-juges-le-probleme-ne-se-pose-pas-quen-pologne-et-en-hongrie\/","title":{"rendered":"D\u00e9mocratie parlementaire contre gouvernement des juges : le probl\u00e8me ne se pose pas qu\u2019en Pologne et en Hongrie !"},"content":{"rendered":"

Europe<\/strong>\u00a0\u2013 La question de la d\u00e9mocratie parlementaire contre le gouvernement des juges ne concerne pas que la Pologne et de la Hongrie, m\u00eame si la Commission europ\u00e9enne et la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) semblent concentrer leur attention principalement sur ces deux pays d\u2019Europe centrale depuis maintenant 10 ans (depuis 2010 pour la Hongrie et depuis 2015 pour la Pologne). Et d\u2019ailleurs, la limitation des pouvoirs des parlements d\u00e9mocratiquement \u00e9lus au moyen d\u2019un \u00e9quilibre des pouvoirs entre l\u2019ex\u00e9cutif, le l\u00e9gislatif et le judiciaire n\u2019est pas une condition indispensable \u00e0 la d\u00e9mocratie, comme le montre la tradition de souverainet\u00e9 illimit\u00e9e du parlement au Royaume-Uni. \u00c0 cet \u00e9gard, n\u2019oublions pas que l\u2019un des principaux points mis en avant par les partisans du Brexit et autres eurosceptiques britanniques, c\u2019\u00e9tait justement que soumettre leur pays aux d\u00e9cisions de tribunaux supranationaux ou internationaux comme la Cour de justice de l\u2019UE et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) empi\u00e8te de plus en plus sur la souverainet\u00e9 du Parlement de Westminster et est par nature antid\u00e9mocratique. La Grande-Bretagne n\u2019a certes pas pour le moment l\u2019intention de se retirer de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de rejeter la juridiction de la CEDH, mais la question peut \u00e0 nouveau se poser \u00e0 la suite du rapport publi\u00e9 en f\u00e9vrier par le Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice (ECLJ), o\u00f9 il est fait \u00e9tat des liens \u00e9troits entre un nombre important de juges de la CEDH et l\u2019Open Society Foundations de George Soros, ce qui soul\u00e8ve des questions sur l\u2019impartialit\u00e9 des auteurs de nombreux jugements importants. En vertu du Trait\u00e9 de Lisbonne, les pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9tablis par la CEDH affectent le droit de l\u2019UE, et cela pose donc des limites claires \u00e0 la souverainet\u00e9 des \u00c9tats-nations, comme c\u2019est aussi le cas avec la CJUE. Cette derni\u00e8re est une institution de l\u2019Union europ\u00e9enne et elle a, depuis longtemps d\u00e9j\u00e0, pris l\u2019habitude d\u2019interpr\u00e9ter les trait\u00e9s europ\u00e9ens de mani\u00e8re \u00e0 favoriser l\u2019\u00e9volution vers une Europe f\u00e9d\u00e9rale bien au-del\u00e0 de ce qui est pr\u00e9vu par la lettre de ces trait\u00e9s. La question de l\u2019actuelle r\u00e9forme judiciaire polonaise, soumise \u00e0 la CJUE par la Commission europ\u00e9enne, offre justement aux juges de Luxembourg une opportunit\u00e9 pour \u00e9tendre les pouvoirs de Bruxelles comme jamais auparavant.<\/p>\n

L\u2019UE prend parti pour les juges rebelles en Pologne au nom de l\u2019\u00c9tat de droit et de la d\u00e9mocratie<\/strong><\/p>\n

En effet, le 8 avril dernier (soit un mois avant la date originellement pr\u00e9vue pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle polonaise), la CJUE r\u00e9pondait favorablement \u00e0 une demande de la Commission europ\u00e9enne en d\u00e9livrant une ordonnance provisoire cens\u00e9e \u00ab\u00a0geler\u00a0\u00bb la Chambre disciplinaire cr\u00e9\u00e9e au sein de la Cour supr\u00eame polonaise (qui est une cour de cassation) dans le cadre de la r\u00e9forme judiciaire adopt\u00e9e en 2018 par le Parlement domin\u00e9 par le parti Droit et Justice (PiS) de Jaros\u0142aw Kaczy\u0144ski et sa coalition Droite unie (une majorit\u00e9 absolue reconduite \u00e0 la chambre basse du Parlement lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives d\u2019octobre 2019). La dispute autour de cette Chambre disciplinaire entre dans le cadre d\u2019un conflit plus large concernant la fa\u00e7on dont sont nomm\u00e9s les quinze juges si\u00e9geant au Conseil national de la magistrature (KRS), car c\u2019est le KRS qui pr\u00e9sente au Pr\u00e9sident polonais un choix de candidats \u00e0 la Chambre disciplinaire. Depuis la r\u00e9forme du KRS adopt\u00e9e en 2018, ces quinze juges (sur 25 membres du KRS au total) sont nomm\u00e9s non plus par d\u2019autres juges mais par le Parlement, ce qui signifie que la majorit\u00e9 parlementaire PiS est d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019origine de la majorit\u00e9 des nominations au KRS. Ces membres choisis par le PiS ont donc eu une voix d\u00e9cisive quant aux candidatures soumises au pr\u00e9sident Andrzej Duda (qui vient lui aussi du PiS) pour si\u00e9ger \u00e0 la Chambre disciplinaire. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que, si elle stipule qu\u2019il doit y avoir 15 juges parmi les 25 membres du Conseil national de la magistrature, la Constitution polonaise laisse au Parlement le soin de d\u00e9terminer la fa\u00e7on dont ces juges doivent \u00eatre nomm\u00e9s, et le Tribunal constitutionnel polonais a confirm\u00e9 en mars 2019 que la proc\u00e9dure de nomination des membres actuels du KRS \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

Pourtant, certains juges polonais remettent en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 de ce KRS r\u00e9form\u00e9 et de la Chambre disciplinaire nouvellement cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la Cour supr\u00eame. La juge Ma\u0142gorzata Gesdorf, premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Cour supr\u00eame qui s\u2019est engag\u00e9e activement depuis 2017 contre les r\u00e9formes de la justice adopt\u00e9es par le Parlement (y compris en prenant part \u00e0 des manifestations organis\u00e9es par l\u2019opposition), a publiquement demand\u00e9 aux juges de la Chambre disciplinaire de ne plus rendre de jugements plusieurs mois avant l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 terme de son propre mandat de premi\u00e8re pr\u00e9sidente le 30 avril dernier. Le pr\u00e9sident de l\u2019association de juges Iustitia a annonc\u00e9 pour sa part qu\u2019il ne compara\u00eetrait pas devant la Chambre disciplinaire, alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 pour son militantisme politique (les juges en Pologne n\u2019ont pas le droit de faire de la politique de mani\u00e8re publique). Pire encore, certains juges de rang inf\u00e9rieur si\u00e9geant dans les tribunaux locaux ont pr\u00e9tendu pouvoir contester les d\u00e9cisions rendues par d\u2019autres juges dont la nomination avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e au pr\u00e9sident de la Pologne par le KRS r\u00e9form\u00e9, car ils consid\u00e8rent que ces nominations n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 faites de mani\u00e8re valide, le KRS r\u00e9form\u00e9 ne jouissant pas de la l\u00e9gitimit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 leurs yeux (en vertu de leur propre interpr\u00e9tation de la Constitution, chose pourtant normalement r\u00e9serv\u00e9e au Tribunal constitutionnel). M\u00eame si en vertu des trait\u00e9s europ\u00e9ens l\u2019organisation du pouvoir judiciaire est normalement une comp\u00e9tence souveraine de chaque \u00c9tat membre, en ao\u00fbt 2018 un groupe de juges polonais rebelles si\u00e9geant \u00e0 la Chambre du travail et des assurances sociales de la Cour supr\u00eame a envoy\u00e9 \u00e0 la CJUE une s\u00e9rie de questions pr\u00e9judicielles portant sur les r\u00e9formes du PiS dans une affaire sans lien direct avec ces questions, ce qui est une pratique interdite par le droit europ\u00e9en. Dans un\u00a0jugement rendu en novembre 2019, la Cour de justice a d\u00e9clar\u00e9 que c\u2019est \u00e0 la juridiction de renvoi, en l\u2019occurrence \u00e0 la Chambre du travail et des assurances sociales pr\u00e8s la Cour supr\u00eame polonaise, \u00ab\u00a0de v\u00e9rifier si la KRS offre ou non des garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ce jugement avait de quoi surprendre, car en droit polonais seul le Tribunal constitutionnel a cette comp\u00e9tence, et les trait\u00e9s europ\u00e9ens n\u2019autorisent pas la CJUE \u00e0 attribuer une telle comp\u00e9tence \u00e0 un autre organe judiciaire d\u2019un \u00c9tat membre. N\u00e9anmoins, pr\u00e9tendant se fonder sur cette d\u00e9cision de novembre de la CJUE, la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Cour supr\u00eame Ma\u0142gorzata Gesdorf a convoqu\u00e9 le 23 janvier une audience rassemblant trois des cinq chambres de la Cour supr\u00eame, soit environ la moiti\u00e9 de tous les juges de la Cour supr\u00eame, afin d\u2019adopter une r\u00e9solution par laquelle toutes les d\u00e9cisions prises par la Chambre disciplinaire \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9es non valides et tous les juges nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident Duda sur la base des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es par le KRS r\u00e9form\u00e9 devaient cesser de prononcer des jugements, cette r\u00e9solution de la Cour supr\u00eame affirmant que les r\u00e9formes vot\u00e9es par le Parlement en 2017-18 violaient le droit europ\u00e9en, \u00e0 savoir le principe d\u2019ind\u00e9pendance de la justice mentionn\u00e9 en termes g\u00e9n\u00e9raux dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens. La pr\u00e9sidente de la Di\u00e8te (la chambre basse du parlement polonais) a donc saisi le Tribunal constitutionnel sur la question des comp\u00e9tences respectives du Parlement et de la Cour supr\u00eame. Les juges constitutionnels ont alors suspendu \u00e0 titre provisoire la r\u00e9solution de la Cour supr\u00eame avant de constater dans un arr\u00eat d\u00e9finitif rendu le 20 avril que la r\u00e9solution adopt\u00e9e le 23 janvier \u00e0 la Cour supr\u00eame violait \u00e0 la fois la Constitution polonaise et le droit europ\u00e9en et n\u2019avait donc aucun effet.<\/p>\n

Pour ajouter \u00e0 la confusion, le 20 avril, soit 10 jours avant la fin de son mandat de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Cour supr\u00eame, la juge Ma\u0142gorzata Gesdorf d\u00e9livrait un arr\u00eat en vertu duquel elle transf\u00e9rait toutes les affaires confi\u00e9es \u00e0 la Chambre disciplinaire aux autres chambres de la Cour supr\u00eame. Mme Gesdorf justifiait sa d\u00e9cision en brandissant l\u2019ordonnance provisoire du 8 avril de la CJUE, alors que les d\u00e9cisions de la CJUE ne peuvent pas s\u2019appliquer directement (il aurait fallu un vote du parlement polonais pour mettre en \u0153uvre l\u2019ordonnance provisoire de la CJUE, c\u2019est-\u00e0-dire pour suspendre l\u2019application de la loi ayant d\u00e9cid\u00e9 de la cr\u00e9ation de ladite Chambre disciplinaire). Le 5 mai, cet arr\u00eat \u00e9tait annul\u00e9 par le premier pr\u00e9sident par interim de la Cour supr\u00eame polonaise, Kamil Zaradkiewicz. Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution polonaise, le juge Zaradkiewicz a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident Andrzej Duda pour conduire la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection du prochain premier pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, Ma\u0142gorzata Gesdorf n\u2019ayant pas conduit cette \u00e9lection avant la fin de son mandat.<\/p>\n

Toutefois, de m\u00eame que la Commission Juncker auparavant, la Commission Von der Leyen prend ouvertement parti pour les juges polonais rebelles qui, comme mentionn\u00e9 plus haut, demandaient eux aussi \u00e0 la Cour de justice de l\u2019UE de se prononcer un jugement sur la validit\u00e9 du r\u00e9gime disciplinaire mis en place par le Parlement polonais. Ce jugement de la CJUE serait cens\u00e9 s\u2019appuyer sur les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019\u00c9tat de droit et d\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux mentionn\u00e9s dans les Trait\u00e9s europ\u00e9ens. Le 29 avril, la Commission europ\u00e9enne engageait d\u2019ailleurs une nouvelle proc\u00e9dure contre la Pologne, cette fois \u00e0 propos d\u2019une r\u00e9forme du r\u00e9gime disciplinaire des juges adopt\u00e9e en janvier 2020. Cette r\u00e9forme vise \u00e0 pouvoir sanctionner efficacement ces juges qui, pr\u00e9tendant appliquer directement la d\u00e9cision de la CJUE de novembre 2019, remettent en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019autres juges quand ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s sur recommandation du Conseil national de la magistrature (KRS) apr\u00e8s les r\u00e9formes du PiS. Dans tout autre pays de l\u2019UE, un juge ne peut pas invalider un jugement au pr\u00e9texte que le juge \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision ne serait pas l\u00e9gitime \u00e0 ses yeux. Mais pour la Commission europ\u00e9enne, que la Pologne sanctionne ce type de comportements rebelles de la part de juges militants serait une atteinte au principe d\u2019ind\u00e9pendance de la justice !<\/p>\n

UE contre Hongrie<\/strong><\/p>\n

De mani\u00e8re assez similaire, lorsqu\u2019en 2011 Viktor Orb\u00e1n, fort d\u2019une majorit\u00e9 constitutionnelle au parlement, a introduit une nouvelle constitution qui restreignait les comp\u00e9tences de la Cour constitutionnelle hongroise et abaissait l\u2019\u00e2ge de la retraite des juges \u00e0 62 ans, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9liminer les juges qui avaient commenc\u00e9 leur carri\u00e8re sous le r\u00e9gime communiste, la Commission europ\u00e9enne a pris le parti de ceux qui voyaient en ces r\u00e9formes une menace pour l\u2019\u00c9tat de droit et pour la d\u00e9mocratie. Elle a alors port\u00e9 la question de l\u2019\u00e2ge de la retraite devant la CJUE\u00a0qui a estim\u00e9 en novembre 2012\u00a0que \u00ab\u00a0l\u2019abaissement radical de l\u2019\u00e2ge de la retraite des juges hongrois constitue une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge non justifi\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb, et la Hongrie a d\u00fb porter l\u2019\u00e2ge de la retraite des juges \u00e0 65 ans, soit l\u2019\u00e2ge standard de la retraite dans ce pays. En juin 2011, le Parlement europ\u00e9en\u00a0a de son c\u00f4t\u00e9 adopt\u00e9 une r\u00e9solution\u00a0critiquant la nouvelle Loi Fondamentale hongroise parce qu\u2019elle serait \u00ab\u00a0susceptible de mettre en p\u00e9ril l\u2019ind\u00e9pendance de la justice hongroise<\/em>\u00a0\u00bb, notamment \u00e0 cause des \u00ab\u00a0dispositions portant sur la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise<\/em>\u00a0\u00bb. Autre exemple\u00a0: en juin 2019, la Commission europ\u00e9enne a adress\u00e9 au Conseil une recommandation sur la Hongrie\u00a0dans laquelle elle explique\u00a0que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs, crucial pour assurer l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, a \u00e9t\u00e9 encore affaibli dans le syst\u00e8me des tribunaux ordinaires. Le Conseil national de la magistrature fait face \u00e0 des difficult\u00e9s croissantes pour exercer un contrepoids face aux pouvoirs du Pr\u00e9sident de l\u2019Office national de la justice. Cela fait na\u00eetre des inqui\u00e9tudes concernant l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire.<\/em>\u00a0\u00bb Sans surprise, tandis que les membres du Conseil national de la magistrature sont des juges nomm\u00e9s par d\u2019autres juges, le pr\u00e9sident de l\u2019Office national de la justice est nomm\u00e9 par le Parlement. Ici encore, la Commission europ\u00e9enne, tout comme le Parlement europ\u00e9en, attaque la Hongrie pour avoir mis en place un contr\u00f4le parlementaire sur des juges nomm\u00e9s (et non \u00e9lus), comme si l\u2019\u00c9tat de droit et la d\u00e9mocratie ne pouvaient \u00eatre garantis que par l\u2019existence d\u2019un pouvoir judiciaire totalement ind\u00e9pendant, et comme si un pouvoir judiciaire contr\u00f4l\u00e9 uniquement par lui-m\u00eame \u00e9tait en soi la meilleure garantie de d\u00e9mocratie.<\/p>\n

Pourquoi l\u2019UE n\u2019a-t-elle jamais remis en cause le principe de la souverainet\u00e9 illimit\u00e9e du Parlement britannique\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Si c\u2019\u00e9tait le cas, les institutions de l\u2019UE auraient d\u00fb mettre le Royaume-Uni sous le feu des projecteurs d\u00e8s son adh\u00e9sion au bloc europ\u00e9en en 1973, ou au minimum d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne en 2009, puisque ce trait\u00e9 a incorpor\u00e9 dans le droit europ\u00e9en la Charte des droits fondamentaux et l\u2019obligation de souscrire \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Il est vrai que le\u00a0protocole n\u00b0\u00a030 de la Charte des droits fondamentaux\u00a0stipule explicitement que \u00ab\u00a0La Charte n\u2019\u00e9tend pas la facult\u00e9 de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, ou de toute juridiction de la Pologne ou du Royaume-Uni, d\u2019estimer que les lois, r\u00e8glements ou dispositions, pratiques ou action administratives de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits, les libert\u00e9s et les principes fondamentaux qu\u2019elle r\u00e9affirme.<\/em>\u00a0\u00bb. Mais alors, en vertu dudit Protocole, ce qui s\u2019appliquait au Royaume-Uni jusqu\u2019au Brexit devrait s\u2019appliquer \u00e0 la Pologne aussi, ce qui n\u2019est manifestement pas le cas aux yeux de la Commission europ\u00e9enne et de la CJUE (voir le jugement du 19 novembre 2019\u00a0\u00e0 propos du Protocole n\u00b0 30 et de l\u2019application de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 la R\u00e9publique de Pologne et au Royaume-Uni : \u00ab\u00a0il ne remet pas davantage en question l\u2019applicabilit\u00e9 de la Charte en Pologne et n\u2019a pas pour objet d\u2019exon\u00e9rer la R\u00e9publique de Pologne de l\u2019obligation de respecter les dispositions de la Charte<\/em>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Tandis que l\u2019on reproche \u00e0 Varsovie et Budapest des r\u00e9formes d\u00e9crites comme constituant un abus de pouvoir par le parlement et comme remettant en cause le syst\u00e8me d\u2019\u00e9quilibre et de s\u00e9paration des pouvoirs et donc, para\u00eet-il, l\u2019\u00c9tat de droit et la d\u00e9mocratie, dans l\u2019une des plus anciennes d\u00e9mocraties d\u2019Europe la souverainet\u00e9 du parlement\u00a0est d\u00e9finie de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \u00ab\u00a0La souverainet\u00e9 parlementaire est un principe de la constitution britannique. En vertu de ce principe, le Parlement est l\u2019autorit\u00e9 juridique supr\u00eame du Royaume-Uni qui peut adopter ou abroger toute loi. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les tribunaux ne peuvent pas annuler ses lois et aucun Parlement ne peut adopter de lois que les futurs Parlements ne pourront pas modifier. La souverainet\u00e9 parlementaire est l\u2019\u00e9l\u00e9ment le plus important de la constitution britannique.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

La moiti\u00e9 des juges de la Cour supr\u00eame polonaise et sa premi\u00e8re pr\u00e9sidente se sont arrog\u00e9 en janvier le droit d\u2019invalider une loi adopt\u00e9e par le Parlement, en se fondant sur le jugement de la CJUE de novembre o\u00f9 il \u00e9tait dit que le droit europ\u00e9en est sup\u00e9rieur aux lois nationales, et en arguant du fait que le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 19, par. 1, du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne stipule que \u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres \u00e9tablissent les voies de recours n\u00e9cessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l\u2019Union<\/em>\u00a0\u00bb. Malheureusement, la Commission europ\u00e9enne soutient ouvertement cette attitude clairement inconstitutionnelle au nom du principe de l\u2019application directe du droit europ\u00e9en. En Pologne, seul le Tribunal constitutionnel a la capacit\u00e9 d\u2019invalider des lois approuv\u00e9es par le Parlement, et c\u2019est pourquoi les juges constitutionnels polonais\u00a0ont invalid\u00e9 le 20 avril 2020\u00a0cette r\u00e9solution adopt\u00e9e le 23 janvier \u00e0 la Cour supr\u00eame, la consid\u00e9rant comme non conforme \u00e0 la Constitution polonaise et au droit europ\u00e9en. En m\u00eame temps, dans un autre pays ayant appartenu \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne jusqu\u2019en janvier 2020, le Parlement \u00ab\u00a0peut adopter ou abroger toute loi<\/em>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0les tribunaux ne peuvent pas annuler ses lois<\/em>\u00a0\u00bb, ce qui n\u2019a jamais pos\u00e9 probl\u00e8me \u00e0 la Commission europ\u00e9enne actuelle ni \u00e0 aucune Commission ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Par ailleurs, le Royaume-Uni n\u2019a pas de cour constitutionnelle et sa Cour supr\u00eame, qui est consid\u00e9r\u00e9e par de nombreux observateurs comme contraire \u00e0 la tradition parlementaire britannique, n\u2019a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 qu\u2019en 2009 par une loi promulgu\u00e9e par le Parlement sous le gouvernement travailliste de Tony Blair. Puisque d\u2019apr\u00e8s la constitution britannique \u00ab\u00a0aucun Parlement ne peut adopter de lois que les futurs Parlements ne pourront pas modifier<\/em>\u00a0\u00bb, la Cour supr\u00eame britannique pourrait facilement \u00eatre abolie par la majorit\u00e9 parlementaire actuelle. Il se trouve que le nouveau Procureur g\u00e9n\u00e9ral pour l\u2019Angleterre et le pays de Galles nomm\u00e9 par le premier ministre Boris Johnson en f\u00e9vrier, Suella Braverman, est d\u2019avis que, pour le bien de la d\u00e9mocratie,\u00a0le Parlement doit r\u00e9cup\u00e9rer la souverainet\u00e9\u00a0qui lui a \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9e non seulement par l\u2019Union europ\u00e9enne mais aussi par les tribunaux. Mme Braverman a \u00e9crit en janvier que l\u2019arr\u00eat par lequel la Cour supr\u00eame avait d\u00e9cid\u00e9 en septembre que la suspension du Parlement par Boris Johnson \u00e9tait illicite \u00e9tait un nouvel exemple de \u00ab\u00a0l\u2019intrusion continue et chronique des juges<\/em>\u00a0\u00bb sur le terrain de la politique. Elle a critiqu\u00e9 l\u2019\u00ab\u00a0activisme judiciaire<\/em>\u00a0\u00bb et d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Oui, les tribunaux doivent agir pour contenir les abus de pouvoir par le gouvernement, mais si un petit nombre de juges non \u00e9lus et n\u2019ayant de comptes \u00e0 rendre \u00e0 personne continuent de d\u00e9terminer les grandes politiques publiques en s\u2019opposant aux d\u00e9cideurs \u00e9lus, notre d\u00e9mocratie ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9e de repr\u00e9sentative. La l\u00e9gitimit\u00e9 du parlement est sans \u00e9gale et c\u2019est la raison pour laquelle nous devons reprendre les commandes, non seulement aux d\u00e9pens de l\u2019UE, mais aussi de l\u2019appareil judiciaire<\/em>\u00a0\u00bb. En tant que procureur g\u00e9n\u00e9ral, Braverman est maintenant procureur en chef pour l\u2019Angleterre et le Pays de Galles et premier conseiller juridique du gouvernement.<\/p>\n

Dans un article\u00a0intitul\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9parer la Cour supr\u00eame devrait \u00eatre la priorit\u00e9 constitutionnelle de Boris Johnson<\/em>\u00a0\u00bb, l\u2019\u00e9ditorialiste du\u00a0Telegraph<\/em>\u00a0Charles Moore se moque de la vision d\u2019un Brexit qui serait \u00ab\u00a0une lutte entre les \u2018populistes\u2019 sans vergogne et les justes d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 tout ce qui pourrait avoir \u2018un effet extr\u00eame sur les fondements de notre d\u00e9mocratie\u2019<\/em>\u00a0\u00bb, les derniers mots \u00e9tant une citation de la d\u00e9cision de septembre de la Cour supr\u00eame qui avait invalid\u00e9 la suspension du Parlement par Johnson quand l\u2019opposition anti-Brexit, aid\u00e9e par le\u00a0Speaker<\/em>\u00a0John Bercow, avait pris le contr\u00f4le de l\u2019ordre du jour de la Chambre des communes tout en refusant de nouvelles \u00e9lections. Pour que cela ne se reproduise pas \u00e0 l\u2019avenir, Boris Johnson a promis d\u2019abroger la loi de 2011 sur la dur\u00e9e fixe du Parlement afin de redonner au gouvernement la capacit\u00e9 de convoquer des \u00e9lections l\u00e9gislatives au moment o\u00f9 il le souhaite. Moore sugg\u00e8re aussi que le gouvernement et sa majorit\u00e9 au Parlement trouvent le moyen de restaurer une pr\u00e9rogative de la prorogation (suspension du Parlement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e) qui ne doit pas \u00eatre soumise au contr\u00f4le des juges. Il estime en outre qu\u2019\u00ab\u00a0il faut revoir le panel \u2018ind\u00e9pendant\u2019 charg\u00e9 de nommer les juges, qui donne \u00e0 l\u2019establishment une capacit\u00e9 presque illimit\u00e9e d\u2019auto-r\u00e9plication<\/em>\u00a0\u00bb En effet, \u00e9crit Moore, la\u00a0\u00ab\u00a0D\u00e9claration des droits de 1689 [\u2026] prot\u00e8ge la libert\u00e9 politique en insistant pour qu\u2019aucune \u2018d\u00e9lib\u00e9ration du Parlement\u2019 ne puisse \u00eatre \u2018annul\u00e9e\u2019 par un tribunal<\/em>\u00a0\u00bb, et \u00ab\u00a0il n\u2019y avait jamais eu auparavant de s\u00e9paration formelle des pouvoirs dans ce pays. C\u2019\u00e9tait mieux ainsi<\/em>\u00a0\u00bb, conclut l\u2019\u00e9ditorialiste.<\/p>\n

Les gens comme Ma\u0142gorzata Gesdorf \u2013 la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Cour supr\u00eame polonaise jusqu\u2019au 30 avril \u2013 ou V\u011bra Jourov\u00e1 \u2013 la Vice-pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne pour les Valeurs et la Transparence qui remet aujourd\u2019hui en cause le droit qu\u2019a le Parlement polonais de nommer des membres de son Conseil national de la magistrature (KRS) \u2013 pensent-ils donc aussi que l\u2019\u00c9tat de droit et la d\u00e9mocratie sont menac\u00e9s en Grande-Bretagne \u00e0 cause d\u2019une s\u00e9paration des pouvoirs insuffisante ?<\/p>\n

Les juges de Soros \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme<\/strong><\/p>\n

Une autre question est de savoir si les \u00ab\u00a0juges non \u00e9lus et n\u2019ayant de comptes \u00e0 rendre \u00e0 personne<\/em>\u00a0\u00bb qui si\u00e8gent \u00e0 la CJUE et \u00e0 la CEDH sont vraiment ind\u00e9pendants et impartiaux. La CEDH en particulier soul\u00e8ve de s\u00e9rieux doutes. S\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une institution de l\u2019Union europ\u00e9enne, c\u2019est elle qui interpr\u00e8te la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Or \u00ab\u00a0les droits fondamentaux, tels qu\u2019ils sont garantis par la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales et tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des traditions constitutionnelles communes aux \u00c9tats membres, font partie du droit de l\u2019Union en tant que principes g\u00e9n\u00e9raux.<\/em>\u00a0\u00bb (art. 6, par. 3, du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne). Au cours de la d\u00e9cennie \u00e9coul\u00e9e, les jugements de la CEDH ont impos\u00e9 \u00e0 l\u2019Italie la l\u00e9galisation des unions homosexuelles et \u00e0 l\u2019Autriche l\u2019adoption des enfants par le \u00ab\u00a0deuxi\u00e8me parent\u00a0\u00bb dans les couples homosexuel. La CEDH a aussi exerc\u00e9 des pressions sur la Pologne en faveur d\u2019une lib\u00e9ralisation de l\u2019avortement tandis que la Hongrie a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e d\u2019abolir la perp\u00e9tuit\u00e9 r\u00e9elle (la prison \u00e0 vie sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle). Non seulement la CEDH est-elle souvent accus\u00e9e d\u2019activisme judiciaire en raison de ses interpr\u00e9tations souvent tr\u00e8s libres et militantes d\u2019une Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00e9crite en termes g\u00e9n\u00e9raux, mais ce reproche est d\u00e9sormais confort\u00e9 par un\u00a0rapport r\u00e9cemment publi\u00e9 par le Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice (ECLJ), une ONG internationale d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme. On trouve en effet dans ce rapport une liste des juges de la CEDH ayant des liens \u00e9troits avec les ONG actives devant cette m\u00eame CEDH. Comme on peut le lire dans l\u2019introduction du rapport de l\u2019ECLJ, \u00ab\u00a0au moins 22 des 100 juges permanents ayant si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) entre 2009 et 2019 sont anciens responsables ou collaborateurs de sept ONG fortement actives aupr\u00e8s de cette Cour. Douze juges sont li\u00e9s au r\u00e9seau de l\u2019Open Society Foundation (OSF), sept aux comit\u00e9s Helsinki, cinq \u00e0 la Commission Internationale des Juristes, trois \u00e0 Amnesty International, un \u00e0 Human Rights Watch, un \u00e0 Interights et un \u00e0 l\u2019A.I.R.E. Centre. L\u2019Open Society se distingue par le nombre de juges qui lui sont li\u00e9s et par le fait qu\u2019elle finance les 6 autres organisations cit\u00e9es dans ce rapport. Depuis 2009, on recense au moins 185 affaires dans lesquelles l\u2019une de ces sept ONG est officiellement impliqu\u00e9e dans la proc\u00e9dure. Parmi celles-ci, dans 88 cas, des juges ont si\u00e9g\u00e9 dans une affaire dans laquelle \u00e9tait impliqu\u00e9e l\u2019ONG avec laquelle ils \u00e9taient li\u00e9s. (\u2026) Sur la m\u00eame p\u00e9riode, on observe seulement 12 cas de d\u00e9ports dans lesquels un juge s\u2019est retir\u00e9 d\u2019une affaire en raison, semble-t-il, d\u2019un lien avec une ONG impliqu\u00e9e dans l\u2019affaire. Cette situation met en cause l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour et l\u2019impartialit\u00e9 des juges ; elle est contraire aux r\u00e8gles que la CEDH impose elle-m\u00eame aux \u00c9tats en la mati\u00e8re. C\u2019est d\u2019autant plus probl\u00e9matique que le pouvoir du tribunal est exceptionnel.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

La d\u00e9mocratie en Occident menac\u00e9e par l\u2019activisme judiciaire plut\u00f4t que par la souverainet\u00e9 parlementaire<\/strong><\/p>\n

Et si donc la v\u00e9ritable menace pour la d\u00e9mocratie occidentale aujourd\u2019hui ne venait pas de \u00ab\u00a0populistes sans vergogne<\/em>\u00a0\u00bb r\u00e9tablissant un certain contr\u00f4le parlementaire sur le pouvoir judiciaire, mais plut\u00f4t de l\u2019attitude de ces \u00ab\u00a0justes d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 tout ce qui pourrait avoir \u2018un effet extr\u00eame sur les fondements de notre d\u00e9mocratie\u2019<\/em>\u00a0\u00bb, et de leur volont\u00e9 de mettre \u00e0 la merci d\u2019un gouvernement de juges \u00ab\u00a0\u00e9clair\u00e9s\u00a0\u00bb toutes les lois adopt\u00e9es par les parlements \u00e9lus\u00a0?<\/p>\n

Le probl\u00e8me n\u2019est pas uniquement europ\u00e9en. Quand la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a impos\u00e9 la l\u00e9galisation du \u00ab\u00a0mariage gay\u00a0\u00bb dans les 50 \u00c9tats de l\u2019Union en 2015, le juge dissident Antonin Scalia a qualifi\u00e9 cette d\u00e9cision d\u2019insulte \u00e0 la d\u00e9mocratie\u00a0et il a accus\u00e9 la Cour supr\u00eame\u00a0dont il faisait partie de chercher de plus en plus souvent \u00e0 cr\u00e9er les politiques de la nation plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 se poser en arbitre. \u00ab\u00a0La d\u00e9cision prise aujourd\u2019hui veut dire que mon dirigeant et le dirigeant des 320 millions d\u2019Am\u00e9ricains vivant entre les deux c\u00f4tes, c\u2019est une majorit\u00e9 des neuf juristes si\u00e9geant \u00e0 la Cour supr\u00eame<\/em>\u00a0\u00bb, a alors \u00e9crit Scalia. \u00ab\u00a0Cette pratique de la r\u00e9vision constitutionnelle par un comit\u00e9 non \u00e9lu de neuf personnes, toujours accompagn\u00e9e (comme c\u2019est le cas aujourd\u2019hui) d\u2019\u00e9loges excessifs de la libert\u00e9, prive le peuple de la libert\u00e9 la plus importante qu\u2019il s\u2019\u00e9tait affirm\u00e9 dans la D\u00e9claration d\u2019Ind\u00e9pendance et qu\u2019il avait obtenu par la r\u00e9volution de 1776\u00a0: la libert\u00e9 de se gouverner lui-m\u00eame.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Sans aller aussi loin, l\u2019arr\u00eat de juin 2018 de la Cour de justice\u00a0de l\u2019Union europ\u00e9enne qui a contraint les 28 \u00c9tats membres \u00e0 reconna\u00eetre les effets juridiques des unions de m\u00eame sexe porte lui aussi dans une certaine mesure atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des peuples de l\u2019Europe de se gouverner eux-m\u00eames. En effet, en vertu des trait\u00e9s europ\u00e9ens qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par leurs repr\u00e9sentants \u00e9lus, ces peuples n\u2019avaient jamais sciemment renonc\u00e9 \u00e0 leur droit de d\u00e9cider souverainement de leurs transformations soci\u00e9tales futures.<\/p>\n

Et d\u2019ailleurs, n\u2019en d\u00e9plaise \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019UE, les peuples de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019ont jamais non plus formellement renonc\u00e9 \u00e0 leur droit de pr\u00e9server ou r\u00e9tablir une certaine forme de contr\u00f4le d\u00e9mocratique sur leur propre syst\u00e8me judiciaire et de d\u00e9fendre la d\u00e9mocratie parlementaire contre l\u2019activisme des juges militants.<\/p>\n

Article publi\u00e9 originellement le 12 mars 2020 en anglais sur\u00a0<\/em>kurier.plus<\/em>, le site de l\u2019Institut de coop\u00e9ration polono-hongroise W<\/em>ac\u0142aw Felczak.<\/em><\/p>\n

Traduit en fran\u00e7ais et mis \u00e0 jour le 7 mai 2020 pour le Visegr<\/em>\u00e1d Post.<\/em><\/p>\n

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Europe\u00a0\u2013 La question de la d\u00e9mocratie parlementaire contre le gouvernement des juges ne concerne pas que la Pologne et de la Hongrie, m\u00eame si la Commission europ\u00e9enne et la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) semblent concentrer leur attention principalement sur ces deux pays d\u2019Europe centrale depuis maintenant 10 ans (depuis 2010 pour la<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":1002,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"subtitle":"","footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-4693","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-actu"],"acf":{"subtitle":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/visegradpost.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4693","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/visegradpost.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/visegradpost.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/visegradpost.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/visegradpost.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4693"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/visegradpost.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4693\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/visegradpost.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1002"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/visegradpost.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4693"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/visegradpost.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4693"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/visegradpost.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4693"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}