Union européenne – Mercredi 15 novembre au matin aura lieu un débat sur la Pologne au Parlement européen. Le député polonais au Parlement européen Marek Jurek, ancien président de la Diète polonaise, a donc envoyé la lettre ouverte ci-jointe en vue du débat au vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans, Premier vice-président de la Commission européenne et Chargé de l’Amélioration de la législation, des Relations inter-institutionnelles, de l’État de droit et de la Charte des droits fondamentaux.
Fait le 13/11/17 à Strasbourg
Monsieur le Président,
Lors de deux réunions de la commission LIBE (du 31/08/17 et du 6/11/17), je vous ai demandé de nous indiquer les bases juridiques des instructions que la Commission européenne souhaite donner aux gouvernements, dans ce cas précis au gouvernement polonais. Les compétences de la Commission européenne en matière de respect par les États des valeurs définies par l’article 2 du Traité sur l’Union européenne se rapportent, dans le cas où l’on est convaincu du non-respect de ces valeurs, au fait de soumettre éventuellement une proposition au Conseil européen pour constater l’existence d’une violation de ces normes par un État donné. La Commission peut soumettre une telle proposition, mais ne peut maintenir qu’une telle situation a lieu, tant que cela n’a pas été constaté par le Conseil. Elle a encore moins le droit de donner des instructions aux États, ou de manière plus générale d’intervenir sur des problématiques réservées au champ de compétences du Conseil.Seul le Conseil européen, s’il décide de statuer sur proposition de la Commission, peut « entendre », « adresser des recommandations », et « vérifier régulièrement » si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables. Ce ne sont ni les compétences de la Commission, ni des deux autres organes habilités à soumettre une telle proposition au Conseil. Ce sont uniquement les compétences du Conseil, c’est-à-dire des États qui sont engagés, via leurs gouvernements, sur le forum du Conseil européen. C’est ce que stipule le Traité.
En répondant à ma question concernant les bases juridiques de vos instructions, vous avez déclaré que puisque l’article 7 du TUE mentionne la Commission, elle a le droit d’intervenir. Cependant, Monsieur le Président, l’article 7 mentionne les différents organes de pouvoir de l’Union européenne et, en accord avec le principe de séparation des pouvoirs, définit et délimite leurs compétences. Anticiper les agissements du Conseil et assumer ses compétences est une forme d’abus, d’usurpation du pouvoir. La règle « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé », c’est-à-dire la présomption de compétences, dans une société libre concerne les citoyens. La règle inverse s’applique aux autorités publiques : « tout ce qui n’est pas autorisé (ce qui n’est pas délégué par la loi) est interdit (l’autorité n’y a pas le droit) ».
Je comprends votre préoccupation en ce qui concerne votre vision des intérêts de l’Union, mais la Commission n’est qu’un des organes (même si essentiel) de l’Union, et se doit donc limiter ses activités à son champ de compétences. Vous ne pouvez considérer ces limites comme (selon vos propres paroles) des « lacunes du système », car aucun « système » tel que vous le souhaiteriez ne peut remplacer les traités et la loi. Vous ne pouvez « corriger » les traités là où vous supposez qu’il y a erreur. La modération des traités n’est pas leur faiblesse. C’est une forme de conciliation des compétences communautaires avec les compétences souveraines des États, consciemment convenue.
En réponse à mes questions, vous utilisiez à chaque fois un argument supplémentaire, dont la nature m’a grandement consterné. Comme preuve de légalité de vos actions, vous avez cité le « soutien de la large majorité des gouvernements et du Parlement ». Je ne comprends pas comment vous pouvez rappeler à chaque gouvernement que la majorité n’a pas le droit de tout faire, et en même temps considérer le soutien d’une « majorité » indéfinie et informelle comme base juridique de vos instructions. Vous ne devriez vraiment pas utiliser d’argument aussi radicalement populiste.
D’autant plus que, conformément au Traité sur l’Union européenne, ce n’est même pas la majorité simple, mais seulement qualifiée aux 4/5 des États qui peut constater qu’il existe un « risque clair » de violation des valeurs de l’Union. De plus, seule la majorité représentée par 27/28 États (tous à l’exception de l’État en question) peut constater qu’une telle situation a bel et bien lieu. Même une telle majorité ne peut avoir recours à ses compétences que dans le cadre du Conseil, qu’en tant que Conseil, et non par exemple au travers d’une approbation silencieuse des activités d’un autre organe de l’Union, qui vont au-delà des traités.
Si vous estimez, que le contenu actuel des traités n’est pas suffisant, en tant qu’homme politique vous avez le droit d’aspirer à leur modification. Mais vous ne pouvez le faire depuis le poste que vous occupez. La Commission doit « veiller à l’application des traités », et non les remettre en cause. Et c’est vous, Monsieur le Président, qui de par votre position y êtes même plus tenu que la majorité des commissaires.
Je prendrai connaissance de votre avis avec intérêt, d’autant plus que jusqu’ici, vos interventions ne font que confirmer le manque de fondement juridique de vos actions.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération,
(-) Marek Jurek
