Article paru dans le Magyar Nemzet le 26 avril 2021.
Le président américain recommande l’introduction d’un impôt minimal unitaire sur les sociétés – dans le cadre d’une nouvelle réglementation dont les détails sont à l’étude depuis un bon bout de temps à l’OCDE. – « Cette idée viole la souveraineté fiscale des États, et tend à freiner le développement de pays qui ont consenti à des efforts considérables en vue de maintenir des taux d’imposition réduits » – a déclaré à Magyar Nemzet le secrétaire d’État en charge de la Fiscalité, Norbert Izer.
Impôt minimal mondial sur les sociétés – c’est là un concept fiscal auquel nous risquons de devoir assez vite nous habituer. Quant à savoir ce que recouvre réellement cette expression et comment l’éventualité de nouvelles règles d’imposition influencerait la Hongrie, nous avons recueilli les explications détaillées du secrétaire d’État en charge de la Fiscalité auprès du ministère des Finances.
– « À l’origine, l’idée de base qui a conduit au projet d’une règle mondiale était que les Etats devraient appliquer des règles unitaires à l’imposition des géants du numérique. Par la suite, le processus a changé de direction, si bien qu’à présent, l’objectif que se fixe l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) est devenu de définir un niveau plancher unitaire d’imposition des sociétés. Cela fait un bon bout de temps que les services de l’OCDE planchent sur les détails du projet. »
La question est de savoir si la Hongrie serait susceptible de sortir gagnante d’une telle réforme, sachant qu’à l’heure actuelle, l’impôt sur les sociétés en Hongrie est de neuf pour cent – le niveau d’imposition le plus bas de l’Union européenne. Ce qui représente bien entendu un avantage réel dans la compétition économique internationale – dont l’enjeu est, entre autres, et même en premier lieu, la captation d’investissements importants. – Or ces derniers jours, Joe Biden, récemment entré en fonction comme président des États-Unis, recommande un impôt mondial de 21%. Nous avons donc posé la question au secrétaire d’État : Biden pourrait-il augmenter les impôts même en Hongrie ?
– « Dans ce genre d’affaires, il est urgent d’attendre
– nous a-t-il répondu. – Ce sera aux organismes compétents de l’Union de décider des règles applicables sur le territoire européen. La Hongrie n’approuvera aucune solution qui conduirait à compliquer la vie des entreprises hongroises, ou à porter atteinte à la souveraineté financière de l’État hongrois – a-t-il poursuivi, avant de nous expliquer comment l’impôt plancher mondial pourrait fonctionner.
– « Subséquemment aux efforts de l’OCDE, il pourrait être décidé – juste pour vous donner un exemple – d’établir un impôt minimal de 12%, auquel cas une société allemande travaillant en Hongrie, sur ses bénéfices, verserait neuf pour cent à l’État hongrois, tandis que la société-mère allemande virerait trois pour cent au Fisc allemand. Dans un tel cas, la logique dicterait que chaque Etat prélève un impôt de 12% sur ses entreprises, c’est-à-dire que chaque Etat garde l’argent que les sociétés doivent de tout façon payer. »
Et d’ajouter : – « Le but est naturellement de mettre fin à une compétition fiscale qui, de toute évidence, désavantage les pays à fiscalité lourde. »
En pratique, cela impliquerait que les pays qui, tout au long des dernières années, au prix d’un travail acharné et grâce aux résultats de politiques de suppression de la fraude fiscale, ont réussi à atteindre des taux d’imposition réduits perdraient l’avantage qu’ils ont gagné par rapport à ceux qui n’ont pas choisi d’alléger leur fiscalité.
En réalité, l’impôt plancher mondial a pour but de se débarrasser des gouvernements considérés comme « les mauvais élèves de la classe ». Voilà l’idée qui, partie de Biden, est arrivée jusqu’à Gyurcsány – comme nous l’écrivions nous-mêmes dans un éditorial récent.
« De notre point de vue – résume Norbert Izer – ce projet est injuste, et tend à freiner le développement d’États comme la Hongrie.
La position du gouvernement hongrois est que chaque État devrait disposer en la matière de la marge de manœuvre la plus large possible, la souveraineté financière devant continuer à s’appliquer, y compris à la définition des aspects les plus élémentaires de la fiscalité. »
Et de conclure : « En tout état de cause, l’application du projet d’impôt plancher prendra du temps, et
il faut certainement s’attendre à un combat acharné entre les divers groupes d’intérêt concernés. »
Tamás Jakubász
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Traduit du hongrois par le Visegrád Post
