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Vers une Europe fédérale et uniforme avec le mécanisme lié à « l’état de droit »

Temps de lecture : 5 minutes

Pologne – Les médias polonais informaient cette semaine que le Parlement européen avait demandé à la Cour de Justice de l’UE d’accélérer l’examen du recours de la Pologne et de la Hongrie contre le mécanisme lié à l’état de droit adopté au sommet européen de décembre. Ce mécanisme est censé, à partir de sa mise en œuvre, conditionner le versement des fonds européens du budget pluriannuel 2021-2027 et du plan de relance Next Generation EU à l’évaluation par la Commission européenne du respect par les pays membres des « valeurs européennes » et de « l’état de droit ». C’est le député au Parlement européen Patryk Jaki qui a assuré jeudi qu’une telle requête avait été envoyée par le Parlement européen à la CJUE.

L’extension de la notion d’état de droit aux questions sociétales en dépit des traités

Déjà, en mars, le Parlement européen avait voté une résolution enjoignant la Commission européenne de mettre en œuvre ce mécanisme de conditionnalité. La résolution donnait à la Commission jusqu’au 1er juin, faute de quoi le Parlement attaquerait la Commission devant la CJUE.

Or, le même Parlement européen a voté depuis le début de l’année plusieurs résolutions étendant la notion d’état de droit et des valeurs européennes mentionnées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, auquel se réfère le mécanisme adopté par le Conseil européen de décembre après que la Pologne et la Hongrie avaient retiré leur veto.

Ainsi l’Union européenne a-t-elle été décrétée par une majorité d’eurodéputés « zone de de liberté pour les personnes LGBTIQ » dans une résolution comportant de multiples reproches formulés contre la Pologne en particulier. En outre, depuis le jugement du Tribunal constitutionnel polonais d’octobre dernier ayant interdit les avortements eugéniques, le Parlement européen a tenu plusieurs discussions et voté plusieurs résolutions et projets de résolution par lesquels il prétend reconnaître l’avortement comme un droit fondamental et une valeur européenne.

Alors que les questions sociétales, aussi bien que la régulation de l’avortement, relèvent des compétences exclusives des États membres en vertu des traités européens, il est clair aujourd’hui que le Parlement européen prétend étendre l’application du mécanisme lié à « l’état de droit » à ces questions, comme il le préconisait d’ailleurs ouvertement dans sa résolution de septembre 2020 en faveur de la procédure de sanction contre la Pologne sous le régime de l’article 7. La volonté d’étendre le champ d’application des sanctions européennes aux questions sociétales a en outre été affirmée à de nombreuses reprises par les membres de l’actuelle Commission européenne.

L’activisme du Parlement européen et de la Commission européenne depuis le début de l’année, mais aussi l’expérience passée d’une Cour de Justice de l’UE toujours prête à étendre les compétences de l’Union sans passer par un nouveau traité (qui serait probablement rejeté dans le cadre d’un processus démocratique), laissent peu de doute quant à la mise en œuvre prochaine et la très large application, à des fins de chantage idéologique, de ce mécanisme que les dirigeants polonais et hongrois ont fini par accepter en se contentant d’une déclaration commune des 27 destinée à les rassurer.

Une déclaration du Conseil européen de décembre sans grande valeur

Certes, le Conseil européen a précisé dans cette  déclaration que le Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union «  doit être appliqué dans le plein respect de l’article 4, paragraphe 2, du TUE, notamment de l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures politiques et constitutionnelles fondamentales, du principe d’attribution, ainsi que des principes d’objectivité, de non-discrimination et d’égalité de traitement des États membres. » Il a aussi assuré que, en cas de violation de l’état de droit, « le lien de causalité entre ces violations et les conséquences négatives pour les intérêts financiers de l’Union devra être suffisamment direct et dûment établi » et que « le règlement ne concerne pas les défaillances généralisées ».

Mais le problème, c’est qu’une déclaration du Conseil européen n’est pas un texte de droit européen, tandis qu’un Règlement du Parlement européen et du Conseil en est un. Or la définition de l’état de droit dans ce « Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union » est excessivement large et sujette à interprétations. Des interprétations très larges dont ne se priveront pas les institutions de l’UE, ainsi que l’ont montré les procédures de sanction déjà engagées contre la Pologne et la Hongrie en vertu de l’article 7. Selon le Règlement approuvé par le Conseil européen de décembre, le mécanisme de conditionnalité couvrira tous les principes et valeurs énumérés en termes généraux à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, qui est rédigé comme suit :

« L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Ce sera à la Commission d’évaluer le respect de ces principes généraux, y compris, entre autres, à la lumière de sa nouvelle « stratégie en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ dans l’UE ».

Des systèmes judiciaires nationaux bientôt à la merci du mécanisme de conditionnalité

Le nouveau règlement introduisant un mécanisme de conditionnalité pour le versement des fonds européens précise encore que :

« L’État de droit exige que toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs que sont la démocratie et le respect des droits fondamentaux, consacrées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée “Charte”) et d’autres instruments applicables, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. Il requiert, en particulier, que les principes de légalité, supposant l’existence d’un processus législatif transparent, responsable, démocratique et pluraliste, de sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, d’une protection juridictionnelle effective, incluant l’accès à la justice, par des juridictions indépendantes et impartiales, et de séparation des pouvoirs soient respectés. »

Pour dire les choses clairement, la Commission pourra suspendre le versement des fonds à la Pologne si cette dernière s’obstinent à refuser de revenir sur ses réformes de la justice que Bruxelles juge contraires au principe de juridiction indépendante et impartiale et de séparation des pouvoirs.

Si une majorité est réunie au Conseil de l’UE pour soutenir la Commission, la Pologne pourra donc faire une croix sur les milliards de l’UE, à moins de céder à toutes les exigences de la Commission. Si le passage cité ci-dessus ne suffisait pas, le règlement explique encore que « chaque fois que les États membres exécutent le budget de l’Union » (…), « le respect de l’État de droit est une condition essentielle au respect des principes de la bonne gestion financière », et il est ensuite précisé que le contrôle du respect de ces principes de bonne gestion financière ne saurait être assuré sans une justice indépendante. Le règlement va encore plus loin en énumérant les conditions permettant de parler d’indépendance de l’institution judiciaire, alors que l’organisation des institutions judiciaires nationales ne fait pas partie des compétences conférées à l’UE en vertu des traités.

Bien entendu, si aujourd’hui la Pologne et la Hongrie sont particulièrement visées parce que gouvernées par des conservateurs favorables à une Europe des nations et hostiles à l’idéologie du genre, tout pays de l’UE sera bientôt à la merci du chantage aux fonds européens exercé par la Commission européenne, même si les bénéficiaires nets du budget européen, et donc en premier lieu les anciens pays de l’Est, y seront par nature plus exposés que les autres.