Hongrie/Pologne/UE – L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Manuel Campos Sánchez-Bordona, a rendu publiques ce jeudi 2 décembre ses conclusions relatives aux recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de conditionnalité lié à l’État de droit. Le juriste espagnol « estime qu’il y a lieu de rejeter [ces] recours ».
La Hongrie et la Pologne avaient retiré leur veto suite à un compromis élaboré par la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne
Le 16 décembre 2020, l’Union européenne avait en effet adopté un règlement établissant un « régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans les États membres », après que la Hongrie et la Pologne ont retiré leur veto sur la base d’un « compromis élaboré par la présidence allemande du Conseil » prévoyant que
ledit mécanisme d’État de droit ne pourra pas être utilisé en matière de politique familiale ou d’immigration et qu’il ne sera utilisé que de manière objective, apolitique, et uniquement en cas de lien direct entre une violation de l’État de droit et une utilisation incorrecte avérée des fonds européens.
Cependant, comme Olivier Bault l’écrivait dès le 14 décembre 2020,
« le problème, c’est que les conclusions du Conseil européen concernant ce mécanisme ne sont rien d’autre qu’une déclaration d’intention, sans valeur légale. Ce qui compte, c’est le contenu du règlement adopté en novembre par le Parlement européen et le Conseil de l’UE ».
En pratique, les conclusions de l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona à propos du recours intenté par les gouvernements hongrois et polonais en mars 2021 viennent de le confirmer.
Selon l’avocat général, le mécanisme de l’État de droit est compatible avec les traités
Ce dernier souligne que
« le règlement vise non pas à protéger l’État de droit au moyen d’un mécanisme répressif analogue à celui de l’article 7 TUE [Traité sur l’Union européenne], mais à établir un instrument de conditionnalité financière en vue de préserver cette valeur de l’Union »,
que ce « règlement exige un lien suffisamment direct entre la violation de l’État de droit et l’exécution budgétaire, de sorte qu’il ne s’applique pas à toutes les violations de l’État de droit, mais uniquement à celles qui ont un lien direct avec l’exécution budgétaire » et « constitue une réglementation financière au sens de l’article 322 TFUE [Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ». M. Campos Sánchez-Bordona estime également que « l’article 7 TUE ne s’oppose pas à ce que cette protection soit assurée par des instruments autres que celui de cette disposition », que ledit règlement est donc «compatibles avec les traités » et « avec l’article 7 TUE ». En conséquence,
« l’avocat général propose que la Cour rejette les recours en annulation qu’ont introduits la Hongrie et la Pologne ».
