Hongrie/UE – On s’y attendait assez fortement depuis la nouvelle victoire du Fidesz de Viktor Orbán aux élections législatives du 3 avril, c’est désormais chose faite. La Commission européenne vient de déclencher ledit mécanisme d’État de droit contre la Hongrie, ainsi que l’a annoncé, ce mercredi 27 avril, le commissaire européen chargé du budget et de l’administration, Johannes Hahn, sur Twitter :
Budapest doit à présent répondre aux questions de la Commission
« Aujourd’hui, la Commission européenne a publié sa première notification au titre du règlement sur la conditionnalité générale.
La Hongrie est maintenant invitée à répondre aux préoccupations de la Commission européenne.
Dans le cadre de notre devoir de protéger le budget de l’Union européenne, la Commission européenne continue à examiner tous les États membres dans le cadre de cet instrument ». On notera au passage que l’eurodéputé vert allemand Daniel Freund – très engagé contre la Hongrie – y a répondu six minutes plus tard en félicitant Johannes Hahn (PPE).
« Des problèmes qui pourraient enfreindre l’État de droit en Hongrie »
De son côté, la vice-présidente de la Commission, Věra Jourová, – depuis longtemps en conflit ouvert avec les autorités hongroises – avait déclaré quelques minutes plus tôt – également sur Twitter :
« Aujourd’hui, nous envoyons une lettre de notification à la Hongrie pour activer officiellement la procédure de conditionnalité budgétaire.
Nous avons identifié des problèmes qui pourraient enfreindre l’État de droit en Hongrie et affecter le budget de l’Union européenne.
La Hongrie devra répondre à nos préoccupations et proposer des mesures correctives ».
« Une incapacité systémique des autorités hongroises à empêcher des décisions contraires à la loi »
Selon une note interne de la Commission européenne, citée ce 27 avril par Politico, Bruxelles considérerait qu’il y aurait « des motifs raisonnables » pour estimer que les problèmes structurels en Hongrie – « irrégularités systémiques, déficiences et faiblesses dans les procédures de passation des marchés publics » – « sont révélateurs de violations des principes de l’État de droit ». Selon la Commission européenne,
« ces questions et leur répétition au fil du temps démontre[raient] une incapacité systémique, un échec ou une réticence de la part des autorités hongroises à empêcher des décisions qui sont contraires à la loi applicable ».
Dans la pratique, cette procédure, qui peut encore durer plusieurs mois, avant que des mesures coercitives soient prises à l’encontre des autorités de Budapest, vise à terme – en cas de non satisfaction des demandes de la Commission de la part de la Hongrie – à retenir une certaine partie des fonds européens alloués à ce pays, lesdites retenues – comme le prévoit la procédure – devront être strictement proportionnées à l’impact de la violation sur le budget de l’Union européenne.
