Même le traité constitutionnel rejeté lors de deux référendums, aux Pays-Bas et en France, a finalement été adopté sous une forme tronquée avec le traité de Lisbonne, explique l’eurodéputé Jacek Saryusz-Wolski dans un entretien accordé à l’hebdomadaire polonais Do Rzeczy et au site polonais anglophone Sovereignty.pl. Or aujourd’hui, les outils de pression et de chantage dont dispose la Commission européenne sont beaucoup plus puissants et sont capables de soumettre ceux qui s’opposeraient aux modifications du traité soutenues par le Parlement européen ainsi que par la France et l’Allemagne. C’est pourquoi nous devons réagir maintenant, avant que le rouleau compresseur de la modification des traités européens ne devienne impossible à arrêter, prévient cet ancien vice-président du Parlement européen et ancien vice-président du groupe PPE (à l’époque où il était aussi vice-président de la Plateforme civique de Donald Tusk).
L’eurodéputé du groupe Conservateurs et Réformistes européens (CRE) Jacek Saryusz-Wolski était l’un des six co-rapporteurs qui ont travaillé à la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen sur un rapport concernant les propositions du Parlement européen pour la modification des traités. Il a finalement claqué la porte en signe de protestation, étant systématiquement mis en minorité par les cinq autres co-rapporteurs sous la direction de l’eurodéputé belge Guy Verhofstadt. Le groupe Identité & Démocratie (où siège notamment le Rassemblement national) avait été d’emblée exclu de ces travaux au nom de la politique du cordon sanitaire menée par les cinq groupes du centre-droit (PPE) à l’extrême gauche.
Saryusz-Wolski a été l’un des principaux négociateurs de la Pologne pour l’adhésion à l’Union européenne et a été chargé des relations avec l’UE dans plusieurs gouvernements polonais dans les années 1990 et au début des années 2000. Il s’est entretenu avec Olivier Bault pour l’hebdomadaire polonais Do Rzeczy et le site anglophone Sovereignty.pl.
Cet entretien a été publié originellement en polonais dans l’hebdomadaire Do Rzeczy puis en anglais sur le site Sovereignty.pl. Nous vous présentons ici une traduction en français des principaux passages. Pour lire l’entretien intégral en anglais sur Sovereignty.pl, veuillez cliquer ici.
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Olivier Bault : Le Parlement européen travaille sur une modification profonde des traités de l’Union qui entraînerait un transfert massif des compétences nationales vers Bruxelles. En Pologne, le probable prochain premier ministre Donald Tusk, ancien président du Conseil européen, a lui-même exprimé un profond scepticisme à l’égard de ces changements, et le député Marek Sawicki du PSL, allié à Donald Tusk, a déclaré qu’il s’efforcerait de convaincre ses collègues au Parlement européen de voter contre cette réforme des traités européens lors de la session plénière du 22 novembre. Vous avez participé aux négociations sur le rapport et le projet de résolution du Parlement européen sur les modifications des traités. En connaissance de cause, vous avez tiré la sonnette d’alarme dans les médias polonais contre les changements proposés, qui ont le soutien de l’Allemagne et de la France et des cinq groupes de la « grande coalition » au Parlement européen qui va du PPE à l’extrême gauche. Pensez-vous que même si c’est Donald Tusk qui forme le prochain gouvernement polonais, la Pologne s’opposera à ces changements ?
Jacek Saryusz-Wolski : Non, je ne le pense pas. Premièrement, les paroles de M. Tusk ne signifient rien. Il a menti et a manqué à sa parole un si grand nombre de fois que ce qu’il dit à ce sujet ne doit pas être pris au sérieux. Deuxièmement, son groupe politique au niveau de l’UE, à savoir le Parti populaire européen (PPE), auquel appartiennent la Plate-forme civique (PO) de Donald Tusk et le PSL [de même que le parti français Les Républicains, ndlr], a déjà voté en faveur de ces changements. Il l’a fait par l’intermédiaire de ses représentants au sein de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen et du groupe Verhofstadt, qui a rédigé ces propositions de modification du traité.
En septembre de cette année, il s’est également prononcé en leur faveur lors d’un vote en séance plénière sur un autre rapport portant sur la question de savoir si nous voulons modifier les traités et supprimer le droit de veto des États membres sur certaines questions clés.
Puisqu’ils ont voté pour ces mesures dans le passé, il est quasi certain qu’ils continueront à faire de même.
Et de toute façon, leurs parrains politiques de l’UE y veilleront. Ils sont liés à leurs parrains germano-européens et, quoi qu’ils disent, ils suivront toujours les ordres de Berlin et de Bruxelles. En affirmant qu’ils sont opposés aux modifications du traité, ils essaient simplement de nous jeter de la poudre aux yeux. Les politiciens du PSL ont un instinct étatique, ce qui les rend naturellement prudents et sceptiques à l’égard des projets de centralisation de l’Union européenne. Toutefois, dans une coalition avec Tusk, ils n’auront pas la possibilité de défendre leur position, car ils seront un partenaire junior et devront céder à la pression ou seront simplement mis en minorité. C’est le premier ministre qui aura le dernier mot, car c’est lui qui représentera le nouveau gouvernement dans cette affaire, et non le PSL.
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Olivier Bault : Les domaines dans lesquels les États membres doivent céder de nouvelles compétences exclusives à l’UE sont le climat et l’environnement. Le type de voiture que les Polonais peuvent conduire et les zones où ils peuvent aller avec leur voiture, les droits d’émission de CO2 qu’ils auront bientôt à payer pour chauffer leur maison et bien d’autres questions importantes ne seront donc plus décidées à Varsovie, mais à Bruxelles, par un vote à la majorité simple ?
Jacek Saryusz-Wolski : Oui, et cela signifie en réalité que les décisions sur les questions climatiques et environnementales seront imposées par la Commission européenne, comme c’est le cas dans les domaines où l’UE a déjà une compétence exclusive, comme pour la politique commerciale commune.
Il s’agira de la version la plus radicale de la politique verte, ce fameux Pacte vert européen que le Néerlandais Frans Timmermans voulait imposer.
Et comme les projets de modification des traités prévoient d’abaisser le seuil de vote au Conseil de 55% des pays, représentant 65% de la population de l’UE, à 50% des pays, représentant 50% de la population de l’UE, il sera plus facile de faire passer les propositions de la Commission et plus difficile de bloquer quoi que ce soit.
En outre, les nouvelles compétences partagées seront en fait des compétences de l’UE, puisque le traité stipule que l’UE a la priorité pour exercer ces compétences. Les pays membres ne peuvent les exercer que dans la mesure où l’Union choisit de ne pas le faire. C’est pourquoi elles ne sont pas très différentes des compétences exclusives. Ce ne sont donc pas deux, mais dix nouveaux domaines de compétence qui seront transférés à l’UE si les changements proposés entrent en vigueur.
Olivier Bault : Parmi les nouvelles compétences partagées figurent la santé publique et l’éducation. Doit-on comprendre que ce que l’on appelle la santé reproductive ou santé génésique dans le jargon de l’UE, c’est-à-dire en fait l’avortement, ou, par exemple, l’introduction de l’éducation sexuelle conformément aux recommandations très controversées de l’OMS pour l’Europe en matière d’éducation sexuelle, de la maternelle au lycée, seront décidées à la majorité simple à Bruxelles et devront s’appliquer également en Pologne sans le consentement des Polonais?
Jacek Saryusz-Wolski : C’est exactement ce qui va se passer, connaissant la méthode bruxelloise qui consiste à élargir l’interprétation de tout ce qui est écrit dans les traités. En ce qui concerne les soins de santé, les nouveaux domaines de compétences partagées mentionnés dans le projet de réforme des traités comprennent les questions de santé publique et la protection et l’amélioration de la santé humaine, en particulier les menaces transfrontalières pour la santé.
L’avortement étant déguisé dans l’UE sous le nom de code « santé génésique », il sera traité comme faisant partie de la politique de santé et sera désormais considéré comme une compétence partagée, pour laquelle l’Union a la priorité.
Il en va de même pour les autres compétences partagées mentionnées dans les projets de modification du traité : la gestion des forêts, les infrastructures de transport transfrontalier, la surveillance des frontières extérieures de l’UE, les affaires étrangères, la sécurité extérieure, la défense, la protection civile, l’industrie et l’éducation.
Olivier Bault : Nous lisons également dans la proposition d’amendement 118 au Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne que les questions relatives au droit de la famille seront tranchées à la majorité simple, plutôt qu’à l’unanimité. Il est donc certain que si le nouveau traité entre en vigueur, la Pologne devra introduire le « mariage gay » avec le droit d’adopter des enfants, n’est-ce pas ?
Jacek Saryusz-Wolski : Oui, car le droit de veto est supprimé, à une exception près, qui est d’importance : la décision d’admettre un nouveau pays dans l’Union. D’ailleurs, partout dans le traité, c’est-à-dire dans des dizaines d’emplacements, le concept d’égalité des hommes et des femmes est remplacé par le concept idéologique d’égalité des genres.
Cela annonce une révolution culturelle et idéologique, dans laquelle Bruxelles imposera ses solutions aux États membres.
Si un pays ne s’y conforme pas, il sera désormais possible, en vertu de l’article 7 modifié, de le priver non seulement de son droit de vote au Conseil, mais aussi de fonds. En outre, le vote à la majorité remplacera l’actuelle règle de l’unanimité moins une voix pour sanctionner un État membre en vertu de l’article 7.
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Olivier Bault : Néanmoins, même si la Pologne ne bloque pas les modifications des traités qui sont proposées, n’y aura-t-il pas toujours un pays pour bloquer ces nouveaux traités de toute façon ? L’expérience nous montre que faire adopter de nouveaux traités européens n’est pas mince affaire…
Jacek Saryusz-Wolski : L’histoire du traité constitutionnel montre qu’au bout du chemin, toute résistance est écrasée. Même la Grande-Bretagne, le pays le plus eurosceptique et le plus euro-résistant, a fini par accepter ce traité. Sans les référendums organisés aux Pays-Bas et en France, le traité constitutionnel aurait été adopté. Et après tout, nous avons finalement eu droit à une version tronquée de ce traité, appelée traité de Lisbonne. L’histoire de l’intégration européenne nous apprend en fait qu’il est possible de rompre l’échine de tous ceux qui résistent.
De plus, les outils de pression et de chantage actuels sont beaucoup plus puissants.
À l’époque, la Commission ne disposait pas de tels instruments pour contraindre les États membres à se soumettre. Elle ne pouvait pas aussi facilement faire chanter les pays en bloquant des fonds de plusieurs milliards d’euros, comme elle le fait aujourd’hui, par exemple sous le prétexte fallacieux de l’État de droit. Un tel blocus financier pourrait être un désastre financier pour des pays endettés comme l’Italie en les exposant aux attaques des marchés financiers.
C’est pourquoi ce changement politique radical et révolutionnaire pourrait bien réussir, à moins que l’on parvienne dès maintenant à construire une opposition des sociétés européennes à ce projet et que cela se traduise par une action politique visant à former une coalition d’États s’opposant à de telles modifications des traités.
Si nous n’agissons pas maintenant, il pourrait bientôt être trop tard.
Olivier Bault : Du point de vue polonais, les Polonais ne devrait-on pas organiser un référendum à ce sujet, comme cela avait été le cas avant l’adhésion à l’Union européenne en 2004 ?
Jacek Saryusz-Wolski : Il est certain que les changements proposés sont si radicaux que ce devrait être l’occasion d’un nouveau référendum. Il s’agit en effet d’une décision tout aussi importante, voire plus. La France, en revanche, qui a sa propre expérience du traité constitutionnel, a modifié sa constitution pour se préparer à l’introduction d’un nouveau traité, que ses dirigeants appellent de leurs vœux. En France, un référendum n’est donc plus nécessaire sur cette question. En Allemagne, les référendums sont interdits par la loi fondamentale. Un référendum n’est en fait constitutionnellement requis que dans un très petit nombre de pays. De toute façon,
le silence des médias sur le sujet montre que les élites ont l’intention de faire passer ce projet au niveau gouvernemental et parlementaire, en évitant la publicité, discrètement, sans que l’opinion publique en ait trop conscience.
Mes assistants parlementaires ont cherché des informations à ce sujet dans la presse d’Europe occidentale : à l’exception de quelques textes spécialisés sur des sites peu lus, le silence est total sur cette question. Or l’enjeu, c’est de fait l’abolition des États-nations. Pour ce qui est de la Pologne, un référendum serait en effet pleinement justifié, car la proposition de modification des traités est encore plus importante que notre adhésion à l’UE elle-même, dont j’ai été l’un des négociateurs. Mais un référendum constituerait également un piège dangereux. La question pourrait être présentée à un public non informé comme un choix entre « être ou ne pas être » dans l’UE. Compte tenu de l’attitude très pro-UE de la société polonaise et des manipulations médiatiques et socio-techniques auxquelles il faut s’attendre, tout peut arriver.
Olivier Bault : C’est donc le moment de dire « Lisbonne ou la mort » tout comme les Polonais ont un moment dit « Nice ou la mort » lorsque la discussion portait sur l’abandon du traité de Nice en faveur de l’actuel traité de Lisbonne ?
Jacek Saryusz-Wolski : Ce slogan « Nice ou la mort » a été mal compris et ridiculisé à l’époque. J’en étais l’auteur, même s’il a été popularisé par [le député de la Plate-forme civique] Jan Rokita. L’abandon du traité de Nice a été la première étape d’un abandon des règles communautaires, avec une égalité relative du poids des États membres pour les votes au Conseil, au profit d’un système de vote basé sur la population que l’on appelle « à double majorité ». Cela a donné naissance à ce système que l’on pourrait qualifier aujourd’hui de directoire, de groupe de pouvoir, de duopole franco-allemand plus ou de concert des puissances. Il y a eu rupture du système communautaire au profit d’un système impérial ou néo-colonial, avec des politiques centralisatrices violant les traités. Tout le mal a commencé au moment où nous nous sommes éloignés de Nice.
Pour ma part, je suis attaché à l’idée de Robert Schuman, inspirée par les valeurs chrétiennes, selon laquelle l’Union européenne doit être une communauté d’États souverains. Je lutte contre le concept du Manifeste communiste de Ventotene d’Altiero Spinelli, qui envisageait la création d’un super-État, abolissant et privant les peuples de leur communauté nationale. Il est proposé que la Commission européenne soit appelée l’Exécutif et que les commissaires soient appelés secrétaires.
Il s’agit là d’idées bolcheviques et de termes bolcheviques.
Comme on peut le lire dans le Manifeste de Ventotene, auquel il est fait référence en première position dans la résolution du Parlement européen sur la modification des traités : « Le mouvement puise sa vision et sa certitude de ce qu’il doit faire, non dans une consécration préventive de la part d’une volonté populaire encore inexistante, mais dans la conscience d’être la dépositaire des exigences profondes de la société moderne. A travers cette dictature du parti révolutionnaire, le nouvel État prend forme et, autour de celui-ci, la véritable démocratie nouvelle. »
C’est du soviétisme à l’état pur !
