La Commission européenne contre la taxation des grandes surfaces en Pologne

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Par Olivier Bault.

Pologne – Une des réformes promises par le PiS à ses électeurs, c’était de mieux taxer la grande distribution qui est très majoritairement aux mains de groupes étrangers et qui est accusée depuis des années de transférer ses bénéfices à l’étranger pour réduire les impôts payés en Pologne. La formule retenue en juillet consiste à imposer le commerce de détail en fonction du chiffre d’affaires (CA). Cet impôt doit se monter à 0,8 % du CA mensuel compris entre 17 et 170 millions de zlotys (1 € = 4,3 zlotys) et à 1,4 % du CA mensuel au-dessus de 170 millions. Les magasins réalisant un CA annuel inférieur à 204 millions de zlotys ne sont pas concernés. L’autre objectif de cet impôt progressif sur le chiffre des ventes était bien entendu de redonner un avantage compétitif aux petits commerces.

Cela ressemble fort à ce qui se pratique dans d’autres pays de l’UE. Ainsi, en France, la taxe sur les surfaces commerciales est fonction de la surface et ne s’applique qu’aux « commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 € » (source).

Mais dans le cas de la Pologne, la Commission a considéré que cet avantage fiscal donné aux petits commerces, moins taxés que les gros, constituait une aide publique illégale au regard du droit européen. La Pologne a attaqué cette décision de la Commission devant la Cour de Justice de l’Union européenne mais, pour ne pas prendre le risque d’avoir à rembourser l’impôt perçu avec des pénalités, elle a suspendu jusqu’au 1er janvier 2018 l’application de ce nouvel impôt qui devait rapporter au budget de l’État polonais 500 millions de zlotys en 2016 et 2 milliards en 2017. Cet impôt était entré en vigueur le 1er septembre et la Commission européenne avait appelé la Pologne à suspendre son application dès la mi-septembre. À la mi-novembre, la Diète polonaise votait une loi suspendant la mise en œuvre de cet impôt et le 20 décembre le président Andrzej Duda y apposait sa signature.

Pour le ministère des Finances polonais, la décision de la Commission est en contradiction avec ce qui se fait par ailleurs pour soutenir les petites et moyennes entreprises, mais la Commission a déclaré début décembre vouloir défendre sa décision devant la justice européenne.

On peut toutefois se demander, au regard des multiples attaques de la Commission contre la Pologne depuis l’arrivée des conservateurs au pouvoir et au regard de ce qui se fait en matière de taxation des grandes surfaces dans d’autres pays de l’UE sans que Bruxelles n’y trouve rien à redire, si cette décision de la Commission n’a pas surtout pour but de mettre des bâtons dans les roues du gouvernement de Beata Szydło. Surtout que la taxation des grandes surfaces était, au côté de la nouvelle taxe sur les banques (qui a rapporté 2,3 milliards de zlotys de janvier à septembre 2016), une des ressources imaginées par le PiS pour financer sa politique nataliste.

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