Pologne – Le jugement du 7 octobre du Tribunal constitutionnel polonais a fait réagir, en particulier ceux qui souhaiteraient poursuivre une intégration européenne passant outre les traités ratifiés selon la procédure démocratique, et la désinformation allait bon train dans les médias européens au lendemain de ce jugement.
L’UE « utilisera tous les outils » à sa disposition pour protéger la primauté du droit européen qui se trouve « au cœur de l’Union », a ainsi déclaré le Belge Didier Reynders, commissaire européen à la Justice. Le Français Clément Beaune, secrétaire d’État aux Affaires européennes au sein du gouvernement Castex, estime que « c’est gravissime », « c’est le risque d’une sortie de facto » de l’UE, « c’est une attaque contre l’UE ».
Vraiment ?
De quoi s’agit-il en réalité ?
En mars dernier, le premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, avait soumis au Tribunal constitutionnel de son pays, comme le lui permet la constitution polonaise, la question des limites des compétences de la Cour de Justice de l’UE. La question était de savoir si la CJUE pouvait imposer ses décisions dans des domaines qui n’avaient pas fait l’objet d’un transfert de souveraineté en vertu des traités européens et qui étaient en contradiction avec la constitution polonaise. Les dirigeants politiques de la trempe de Reynders et Beaune appellent cela une remise en cause de la primauté du droit européen sur le droit national, mais il s’agit en fait uniquement d’une remise en cause de la capacité de la CJUE à étendre sans fin, en faisant l’économie d’un nouveau traité, ses propres compétences et celles des autres institutions européennes.
Le jugement du Tribunal constitutionnel polonais ne remet pas en cause la primauté du droit européen sur le droit polonais ni la compétence de la CJUE dans les domaines où les traités dûment ratifiés par la Pologne prévoient un transfert de compétences et où le droit européen a été adopté conformément aux traités.
En effet, ainsi qu’on peut le lire dans le texte du jugement du Tribunal constitutionnel polonais, ce qui a été jugé contraire à la constitution du pays, c’est que « les organes de l’Union européenne agissent au-delà des limites des compétences déléguées par la République de Pologne dans les traités », que les arrêts de la CJUE partent du principe que « la Constitution n’est pas la loi suprême de la République de Pologne » et que, de ce fait, si ces arrêts sont appliqués, « la République de Pologne ne peut pas fonctionner comme un État souverain et démocratique ».
En d’autres termes, aux yeux du Tribunal constitutionnel polonais, le transfert de souveraineté ne peut pas, à la lumière de la constitution polonaise, se faire à l’initiative des institutions de l’UE, tout nouveau transfert de souveraineté devant faire l’objet d’un traité ratifié par le parlement et le président de la République.
L’objet du litige
L’objet du litige, c’est la manière dont la Commission européenne et la CJUE interprètent l’article 19, par. 1, du Traité sur l’Union européenne, pour s’immiscer dans les réformes de la justice votées par le Parlement depuis l’arrivée du PiS au pouvoir. La phrase concernée de l’article 19 du Traité sur l’UE dit simplement : « Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union ».
Depuis quelques années, le raisonnement de Bruxelles (et de Luxembourg, siège de la CJUE), c’est de dire : puisque tous les tribunaux nationaux sont concernés par l’application du droit de l’Union, ils doivent respecter les critères européens sous la supervision directe de la Commission européenne et de la CJUE. Ces critères sont d’ailleurs fluctuants et relèvent apparemment de l’arbitraire des institutions de l’UE, comme on l’a vu avec l’apparition après 2015 de l’exigence de la Commission et de la CJUE d’avoir une majorité de magistrats élus par leurs pairs dans les conseils de la magistrature nationaux.
Sur la base de ce raisonnement, la CJUE a délivré, à la demande de la Commission, plusieurs jugements cette année à l’encontre de la Pologne. Ces jugements prétendaient autoriser les tribunaux nationaux à ne pas respecter la constitution et les lois votées par le parlement polonais si ces tribunaux considéraient que la constitution ou une loi ne respectait pas le droit européen. Ils prétendaient aussi conférer aux juges nationaux le pouvoir de décider de la légitimité des autres juges. Concrètement, la CJUE a prétendu donner le droit à chaque juge polonais de ne pas reconnaître un jugement délivré par un juge nommé sur recommandation du Conseil national de la magistrature réformé après 2017, et donc avec des magistrats nommés non plus par leurs pairs mais par le parlement (comme c’est le cas par exemple en Espagne depuis les années 1980 !).
De telles décisions de la CJUE étaient totalement inédites dans l’histoire de l’intégration européenne, ce que le Tribunal constitutionnel polonais remarque dans son jugement où il est dit que « l’Union européenne, constituée d’États égaux et souverains et formant une « union sans cesse plus étroite entre les peuples européens », dont l’intégration – réalisée sur la base du droit de l’Union européenne et à travers son interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne – atteint une « nouvelle étape » ».
Précédents
Le jugement du Tribunal constitutionnel polonais n’a rien de surprenant. N’en déplaise à MM. Reynders et Beaune, cette cour constitutionnelle n’est pas la première à s’opposer à l’usurpation des compétences nationales par la CJUE. La Cour constitutionnelle roumaine a déjà délivré cette année un jugement similaire dans une affaire également semblable où la CJUE avait prétendu donner aux tribunaux roumains le droit de ne pas respecter la constitution et les lois nationales s’ils les estimaient contraires au droit européen. L’année dernière, la Cour constitutionnelle allemande avait elle aussi remis en cause un jugement de la CJUE concernant les rachats de dette souveraine par la BCE dans la mesure où, de l’avis des juges de Karlsruhe, la CJUE avait rendu son arrêt en renonçant volontairement à appliquer certaines dispositions des traités européens. Les juges allemands avaient rappelé à cette occasion que les pays membres de l’UE restent maîtres des traités. En France, le Conseil d’État s’est plusieurs fois opposé aux jugements de la CJUE et, dans une affaire datant du mois de juillet de cette année, le ministère des Armées explique (il l’a redit en septembre) qu’il n’entend pas appliquer la décision de la CJUE concernant le temps de travail des militaires, la défense relevant des compétences nationales.
En Pologne, le sens du jugement du Tribunal constitutionnel faisait lui-même peu de doute dans la mesure où il ne fait que confirmer une jurisprudence déjà établie par le même Tribunal avant l’arrivée au pouvoir du PiS selon laquelle la constitution nationale reste la loi suprême de la République de Pologne.
Quand l’UE ne respecte plus la démocratie et l’état de droit
Par conséquent, tout abandon de souveraineté doit se faire en respectant la procédure prévue dans la constitution et non pas sur décision des juges de Luxembourg. C’est ce qu’on appelle la démocratie et l’état de droit par opposition à la dictature des juges.
C’est pourquoi il est faux de dire que le jugement du Tribunal constitutionnel polonais est un début de sortie de la Pologne de l’UE. Le premier ministre polonais a une fois de plus insisté sur l’attachement de la Pologne à l’UE après la publication de ce jugement, mais il a aussi dit : « Le droit constitutionnel est supérieur aux autres sources de droit. Cela a également été confirmé ces dernières années par les cours constitutionnelles de nombreux États membres. (…) Nous avons les mêmes droits que les autres pays. Nous voulons que ces droits soient respectés. (…) Et c’est pourquoi nous n’acceptons pas d’être traités comme un pays de seconde zone. (…) Nous voulons une communauté de respect, pas une association avec des membres égaux et d’autres plus égaux que les premiers. »
Sera-t-il entendu par la Commission européenne qui semble avoir une conception très particulière de l’état de droit et de l’indépendance des juges ? La Commission bloque en effet depuis plusieurs mois déjà, de manière difficilement défendable sur le plan du droit européen, les fonds du plan de relance Next Generation UE destinés à la Pologne. Par ce moyen, elle espérait ouvertement influer sur la décision du Tribunal constitutionnel polonais concernant les limites des compétences de la CJUE.
