Hongrie/Union européenne – Par un arrêt de ce 16 novembre, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la loi dite « Stop Soros » – adoptée en 2018 et visant à contrer l’influence et les activités des Organisations Non-Gouvernementales (ONG) favorables à l’immigration de masse et incontrôlée, et mettre ainsi fin aux activités des réseaux Soros en Hongrie dans ce domaine – enfreindrait « l’exercice des droits garantis par le législateur de l’Union en matière d’aide aux demandeurs de protection internationale », c’est-à-dire aux migrants.
Aide aux migrants ne remplissant pas les critères du droit d’asile
En effet, la Hongrie avait introduit
des sanctions pénales contre « l’activité d’organisation visant à permettre l’ouverture d’une procédure de protection internationale par des personnes ne remplissant pas les critères nationaux d’octroi de cette protection »,
ce qui, de l’avis des juges de Luxembourg, « viole le droit de l’Union », la Hongrie manquant aux « obligations […] lui incomb[ant] en vertu des directives ‘procédures’ et ‘accueil’ ».
Pour la CJUE, venir d’un pays sûr ne peut être un motif de rejet d’une demande d’asile
Selon la Cour, « la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent […]
en permettant de rejeter comme étant irrecevable une demande de protection internationale au motif que le demandeur est arrivé sur son territoire par un État dans lequel il n’est pas exposé à des persécutions ou à un risque d’atteintes graves, ou dans lequel un degré de protection adéquat est assuré,
[…] en réprimant pénalement […] le comportement de toute personne qui […] fournit une aide à la présentation ou à l’introduction d’une demande d’asile sur son territoire, lorsqu’il peut être prouvé, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne avait conscience du fait que cette demande ne pouvait être accueillie, en vertu de ce droit ».
En conséquence, toujours selon la CJUE,
« cette réglementation restreint […] les droits d’accéder aux demandeurs de protection internationale et de communiquer avec ceux-ci, et […] l’effectivité du droit garanti au demandeur d’asile de pouvoir consulter […] un conseil juridique ou un autre conseiller ».
Les juges européens considèrent donc « qu’une telle restriction ne peut être justifiée par […] la lutte contre l’aide apportée au recours abusif à la procédure d’asile et contre l’immigration illégale fondée sur la tromperie » et que « ces règles sont contraires […] au droit de l’Union ».
La Hongrie doit se conformer à cet arrêt sous peine de sanctions financières
Une note faisant suite à cet arrêt de la CJUE rappelle à juste titre que « l’État membre concerné [en l’occurrence, la Hongrie] doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais » et que,
« lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires ».
En d’autres termes, si la Hongrie n’abroge pas sa loi « Stop Soros » de 2018, elle pourrait être condamnée – comme la Pologne – à une astreinte journalière conséquente.
