Pologne – D’après le gouvernement polonais, un accord a été trouvé avec la Commission européenne au sujet des points litigieux des réformes de la justice invoqués par Bruxelles pour bloquer le versement des 35,4 milliards d’euros du fonds de relance polonais. Il paraîtrait donc que le compromis sera atteint pour Noël et le paiement fait pour Pâques.
Par ailleurs, le ministre polonais des Affaires européennes, Szymon Szynkowski vel Sęk, qui dirige les négociations avec l’Union européenne à ce sujet, a indiqué qu’une loi serait très rapidement soumise à la Diète polonaise afin de mettre la législation polonaise en conformité avec les attentes de l’UE. En raison de l’opposition de Solidarna Polska, le parti du ministre de la Justice Zbigniew Ziobro qui dispose de 20 sièges à la Diète, ce texte aura besoin d’être soutenu par une partie de l’opposition, vraisemblablement par les 23 députés du parti agraire PSL, mais la gauche semble aussi ouverte à un éventuel soutien à ce texte, et même les libéraux de la Plateforme civique qui préviennent toutefois que ce ne sera possible que sous certaines conditions.
Selon le camp gouvernemental,
« le plan national de relance est une priorité absolue. Les travaux sont en cours. Il y a une détermination à résoudre ce problème ».
L’accord annoncé par le gouvernement polonais consiste en fait à modifier une nouvelle fois les procédures disciplinaires à l’encontre des juges en transférant l’instance suprême en la matière de la Cour suprême (qui est la cour de cassation polonaise) au Tribunal supérieur administratif (NSA). Certains juristes et certains membres de l’opposition y voient cependant une nouvelle preuve de l’irrespect du PiS et du gouvernement Morawiecki pour la constitution et pour les principes du droit, puisque les compétences du NSA sont définies dans la constitution polonaise et que cette cour ne chapeaute en principe que la justice administrative.
En outre, cela ne résout pas la remise en question par les instances de l’UE de la légitimité du Conseil national de la magistrature (KRS) réformé par le PiS ainsi que du Tribunal constitutionnel qui a été au centre d’un grave conflit au tout début des gouvernements du PiS, en 2015-2016. Avec les élections parlementaires prévues pour l’année prochaine et la crise économique post-Covid amplifiée par la guerre en Ukraine, le gouvernement polonais compte toutefois sur les milliards du plan de relance européen pour ses investissements dans les énergies propres et aussi pour libérer les fonds nécessaires à son effort de défense, la part des dépenses de défense devant atteindre 3% du PIB l’année prochaine. Le gouvernement Morawiecki, en proie avec une inflation à plus 17 % sur un an, espère aussi que le transfert des fonds NextGenerationEU renforcera la monnaie polonaise et aura de ce fait un effet anti-inflationniste.
La Pologne bloque l’accord entre Budapest et Bruxelles
Par contre, la Pologne a décidé de ne pas approuver le paquet de mesures (seuil mondial de l’impôt sur les sociétés à 15 %, programme d’aide pour l’Ukraine, approbation du plan de relance hongrois et gel de certains fonds européens dus à la Hongrie) qui aurait dû l’être ce mercredi 14 décembre suite à un compromis entre Bruxelles et Budapest.
Selon des diplomates européens cité par Politico, « la Pologne a refusé de soutenir un accord global visant à débloquer 18 milliards d’euros d’aide de l’Union européenne en faveur de l’Ukraine, ainsi que deux décisions sans rapport mais liées concernant la Hongrie, en raison de préoccupations relatives à un projet distinct de taux minimum d’imposition des sociétés. […]
Il y a beaucoup de frustration du fait que la Pologne compromet l’aide à l’Ukraine en bloquant l’impôt minimum ».
Ceci dit, puisque ces projets étaient sans rapport entre eux, on est en droit de se demander pourquoi la présidence tchèque de l’UE cherche à les faire adopter conjointement sous forme de « paquet de mesures ».
