Hongrie/UE – Jeudi 22 juin, la quatrième chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt défavorable à la Hongrie. En cause cette fois-ci la législation hongroise en matière de droit d’asile qui, selon la cour, ne serait pas conforme aux obligations européennes :
« En subordonnant la possibilité, pour certains ressortissants de pays tiers ou apatrides se trouvant sur le territoire de la Hongrie ou aux frontières de cet État membre, de présenter une demande de protection internationale au
dépôt préalable d’une déclaration d’intention auprès d’une ambassade hongroise située dans un pays tiers et à l’octroi d’un document de voyage leur permettant d’entrer sur le territoire hongrois,
la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. »
En conséquence, la Hongrie devrait adapter sa législation dans les meilleurs délais, sinon une nouvelle action en justice pour infraction à la législation européenne pourrait être intentée par la Commission européenne, qui, a priori, n’y manquera pas.
Le chef du cabinet du Premier ministre hongrois, Gergely Gulyás, a réagi en déclarant « regretter » ce verdict de la CJUE : « Ce que nous attendons, c’est
que la Commission européenne établisse des règles pour rendre les demandes éligibles avant que [les migrants] ne franchissent la frontière,
et les États membres ont déjà lancé des appels en ce sens. »
C’est un nouveau coup dur pour la Hongrie qui depuis 2015 et la « crise des migrants » le long de la Route des Balkans essaye d’utiliser tous les moyens légaux possibles, et d’en trouver de nouveaux, pour endiguer l’immigration illégale extra-européenne massive. Ce jugement arrive par ailleurs en même temps que le retour des quotas de répartition de migrants, une mesure rejetée par référendum en 2016 par la Hongrie, et que l’UE essaye d’imposer depuis, malgré l’apparence d’abandon du projet par la chancelière Merkel.
On notera au passage que la présente procédure désormais condamnée par la CJUE avait été mise en place suite à un précédent jugement de la même CJUE ordonnant la suppression des centres de transit fermés à la frontière avec la Serbie.
